Arrêté n° 1109 promulguant décret n 51-1281 du 6 novembre 1951 portant révision du régime indemnitaire des fonctionnaires et magistrats visés à l’article 1er de la loi n » 48-488 du 21 mars 1948 (J.O.R.F. du 9 novembre 1951, p. 11122).
n° 1109
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret n 51-1281 du 6 novembre 1951 portant révision du régime indemnitaire des fonctionnaires et magistrats visés à l’article 1er de la loi n » 48-488 du 21 mars 1948,
Texte intégral
Art. 1er — Est promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n 51-1281 du 6 novembre 1951, portant révision du régime indemnitaire des fonctionnaires et magistrats visés à l’article 1er de la loi n° 48-488 du 21 mars 1948. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
Par délégation : Le Secrétaire général. CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 1109
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 novembre 1951
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1952
Date du numéro
1 janvier 1952
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation : Le Secrétaire général. CHAMBOREDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 01/01/1952
1 janvier 1952
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.