Décret n° 51-1333 portant règlement d’administration publique relatif à certaines transformations de grade dans le cadre général des transmissions de la France d’Outre-Mer.

Art. 1er. — Pour compter du 1″ janvier 1950, sont transformés, conformément au tableau ci-dessous, les grades d’inspecteur. et de contrôleur principal et contrôleurrédacteur du cadre général des Transmissions de la France d’Outre-Mer Art. 2. — A titre provisoire et en attendant l’intervention du statut particulier prévu à l’article 2 de la loi du 19 octobre 1946 susvisé, les nouveaux grades ci-dessus mentionnés comprennent les classes et échelons suivants : Inspecteur principal : 1″‘ classe après 6 ans ; 1 classe après 3 ans ; 2e classe avant 3 ans. Inspecteur-rédacteur: 1er classe ; 2″ classe ; 3° classe ; 4e classe après 2 ans ; 4″ classe avant 2 ans ; 5classe ; 6e classe. Art. 3. —- Le reclassement des fonctionnaires titulaires des anciens grades ci-dessous mentionnés s’effectue conformément au tableau suivant : EMPLOIS Inspecteur : Inspecteur principal : 1er classe 1™ classe après 6 ans. 2° classe : Après 2 ans V° classe après 6 ans. Avant 2 .uns. 1er » classe après 3 ans. 3′ classe 1″ classe après 3 ans 4″ classe I »- classe avant 3 ans 5′ classe lro classe avant 3 ans 6′ classe .V classe Contrôleur-rédac- inspecteur-rédacteur principalteur : 1er classe : Après 2 ans 1™ classe Avant 2 nus 1. »° classe 2″ classe : 2° classe 3″ classe 3e classe Contrôleur-rédacteur 1er » classe : 4e «classe : Après 2 ans Après 2 ans Avant Z ans. … Avant 2 ans ANCIENNETE DE GRADE OU D’ECHELON Ancienneté acquise dans la classe du grade d’origine. Sans ancienneté. Trois quarts de l’ancienneté acquise dans l’échelon du grade d’origine majorés de 18 mois. Trois quarts de l’ancienneté acquise dans la classe du grade d’origine. Trois quarts de l’ancienneté acquise dans la classe du grade d’origine majorés de 18 mois. Trois quarts de l’ancienneté acquise dans la classe du grade d’origine. Ancienneté acquise dans la classe du grade – d’origine. Ancienneté acquise dans la classe du grade d’origine. — Idem. — — Idem. — — Idem. — Ancienneté acquise dans la classe du grade d’origine — Idem. — — Idem. — — Idem. — Art. 4. — En attendant l’interventiondu statut particulier prévu à l’article 2 de la loi du 19 septembre 1946 susvisêe, les fonctionnaires titulaires des grades transformés en application des dispositions de l’article 1* du présent décret restent, soumis aux règles d’avancement fixées par le décret du 23 août 1944 susvisê A compter du 1″ janvier 1951, les inspecteurs de 1™ classe après 6 ans promus directeurs, conservent dans la 3″ classe de ce grade, et dansla limite maximum d’une année, l’ancienneté d’échelon, acquise dans le grade d’origine. Art. 5. —Le Ministre dé la France d’Oùter-Mer, le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Budget et.le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseilsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.