Décret n° 51-1282 complétant, en ce qui concerne le personnel servant dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, les dispositions du décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services «coloniaux ou locaux

Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Vice-Président du Conscilfi Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Ministre du Budget et du Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil; Vu le décret n » 50-1348 du 27 oc-ibre JiCO portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n » -36-2204 du 39 octobre li) aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du Ministère de 1B France d’Outre-Mer; Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, Ses concessions de passage et les frais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services colo» niaux ou locaux, notamment son article’ 33 fant les conditions du droit au passage dçs ramilles; Le Conseil des Ministres entendu