Décret n° 51-1053 portant publication du protocole adopté le 8 octobre 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies à l’effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931.

Art. 1er. — Un protocole, adopté le 8 octobre 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies à l’effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 sur la fabrication et la distribution des stupéfiants, ayant été signé à Paris le 19 novembre 1948, et la France y étant devenue partie par signature apposée à cette date, ce protocole, qui est entré en vigueur le lPr décembre 1949, sera publié au Journal officiel de la République française. Notification a été adressée, le 30 août 1949, au Secrétaire général des Nations Unies de l’extension de ce texte aux départements de l’Algérie et d’Outre-Mer, à la Tunisie, au Maroc, aux Territoires d’Outre-Mer et aux Territoires sous tutelle. La même notification a été faite, le 19 novembre 1949, en ce qui concerne l’État du Viet-Nam et le 17 décembre 1949 en ce qui concerne l’État du Laos. Art. 2. — Le Président du Conseil des ! Ministres et le’ Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.