Arrêté n° 1154 instituant un Tribunal des pemsions en Côte Française des Somalis

n° 1154

Visas

Le Gouverneur de la France d’Oulre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la Joi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer ; Vu le décret du 2 octobre 1919 portant réglementation d’administration publique pour l’application aux Territoires d’Outre-Mer de la loi du 31 mars 1919, sur les pensions militaires ; Vu le décret du l »r juin 1927 rendu applicable à la Côte Française des Somalis par arrêté du 20 août 1927 ; Vu l’arrêté du 19 février 1934 portant création, à la Côte Française des Somalis, d’une cour coloniale des pensions ; Vu la non-existence en Côte Française des Somalis d’une association de mutilés ou de réformés militaires ; Sur la présentation de M. le Secrétaire Général après entente avec l’Autorité militaire ; Vu l’avis de M. lé Chef du Service Judiciaire ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 12 décembre 1951 ;

Texte intégral

Art. 1er. — Le Tribunal des pensions pour l’année 1952 est composé comme suit : Président : M. Justet, Président du Tribunal de première instance ou le Magistrat par lui délégué ; Commissaire du Gouvernement: M. l’Intendant de 3e classe Mouton, Intendant militaire de la Côte Française des Somalis Greffier : M. Rabibizaka (Greffier du Tribunal civil) ; Membres désignés : M. Chamboredon, Secrétaire général, membre du Conseil Privé ; M. Bellidenti,Médecin-Commandantdes Troupes coloniales. Art. 2. — La Cour des pensions pour l’année 1952 est composée comme suit : Président : M. Rassendren, Président du Tribunal Supérieur d’Appel Commissaire du Gouvernement: M. l’Intendant de 3″ classe Mouton, Intendant militaire de la Côte Française des Somalis Membres désignés : M. Dupeyron, Premier assesseur au Tribunal supérieur d’appel ; M. Kermeur, Membre du Conseil du contentieux administratif. Art. 3. — Le Secrétaire Général, le Procureur de la République, Chef du Service judiciaire du Territoire, et le Colonel commandantsupérieur des Troupes, sont, cha-‘ cim en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera en- registré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur, N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1154-institu