Arrêté n° 1153 ordonnant, au profit de la Société anonyme des Pétroles de Djibouti, la restitution de la somme d’un million sept cent soixante-quatre mille francs (1.764.000 francs),

n° 1153

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 30 juin 1884; Vu l’arrêté n » 97 du 27 janvier 1949 assujettissant au Territoire de la Côte Française des Somalis, les valeurs mobilières à une triple taxe notamment les articles 50 et 51 ; Vu la demande en restitution présentée le 27 novembre 3951 par la Société Anonyme des Pétroles de Djibouti ; Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 12 décembre 1951:

Texte intégral

Art. 1er. — Est ordonnée au profit de la Société anonyme des Pétroles de Djibouti, Société anonyme dont le siège social est à Djibouti, la restitution de la somme de un million sept cent soixante-quatremille francs (1.764.000 fr.), acompte versé au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières devenu restituable pour cause de l’improductivité de la Société (droits d’enregistrement, chap. 7, art. 5, § 1er). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Le r nGouverneur, « N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1153-ordonna