Arrêté n° 1151 accordant à M. Abdallah Taha Mohamed un délai supplémentaire

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier cle la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis : Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu la demande présentée par M. Abdallah Taha Mohamed, le 18 octobre 1951 ; Vu l’arrêté n1194 bis du 20 décembre 1943, accordant à M. Abdallah Taha, la concession provisoire du lot n » 395 au Plateau du Serpent ; Vu l’arrêté n° 12UG accordant une proposition de délai ; Vu le procès-verbal de séance de la Commission de la Propriété foncière en date du 26 octobre 1951, n 7 ; Sur la proposition du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 12 décembre 1951,