Arrêté n° 1148 accordant, à M. Ali Coubèche, un délai supplémentaire

n° 1148

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant le régime des terres domaniales à la Côte Française des . Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu la demande présentée par M. Ali Coubèche le 19 septembre 1951 ; Vu l’arrêté n » 1194 bis du 20 décembre 1948 accordant à M. Ali Coubèche la concession provisoire du lot n » 397 au plateau du Serpent ; Vu l’arrêté n» 128G du 27 décembre 1950 accordant une prorogation de délai : Vu le procès-verbal de séance de la Commission de la Propriété foncière en date du 26 octobre 1951,. n 7: Sur la proposition du Chef: du Service des Domaines : Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 12 décembre 1951,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est accordé à M. Ali Coubèche un délai supplémentaire maximum d’un an pour réaliser la mise en valeur du terrain sis au Plateau du Serpent à Djibouti et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 436 qu’il occupe à titre de concession provisoire suivant arrêté n » 1194 bis du 20 décembre 1948. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur

SADOUL

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1148-accorda