Arrêté n° 1146 13 décembre

n° 1146 13

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n 97 du 27 janvier 1949 assujettissant au Territoire de la Côte Française des Somalis les valeurs mobilières à une triple taxe, notamment les articles 50 et 51; Vu la demande de restitution présentée le 14 novembre 1951, par l’Union Commerciale et Industrielle de Djibouti. Société anonyme, dont le siège social est à Djibouti ; Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 12 décembre 19til

Texte intégral

Art 1 ;— Est ordonnée, au profit de l’Union Commerciale et Industrielle de Djibouti; société anonyme dont le siège social est à Djibouti, la restitution de la somme de soixante-treizemille cent vingt cinq francs (73.125 fr.}., acompte versé au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, devenu restituable pour cause de l’improductivité de la Société (droits d’enregistrement, chapitre 7, art. 5, § 1er). Art. 2, — Le présent arrêté sera enre- gistré eomtnuitlqué et publie partout ou besoin sera.

Le Gouverneur, N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1146-13-dece