Arrêté n° 2013-246/PR/PM portant modification de l’arrêté n° 2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission Nationale de la Propriété Foncière.

Le présent Arrêté modifie et complète toutes les dispositions des arrêtés antérieurs relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale de la Propriété Foncière (CNPF)

La Commission Nationale de la Propriété Foncière est composée d’un Comité interministériel, assisté d’un Comité Technique.

La Commission Nationale de la Propriété Foncière est chargée d’examiner tous les dossiers d’attribution des terrains et d’exprimer un avis préalable à toutes affaires domaniales (concession provisoire et définitive, occupation du domaine public)

Le Comité Interministériel est composée comme suit

Aucune décision sur les attributions du terrain et sur tout nouveau lotissement ne peut être prise sans son accord préalable.Il est obligatoirement consulté et exprime son avis sur les propositions de terrains urbains immatriculés au nom de l’Etat destinés à la construction. Conformément à l’alinéa précédent, toute décision portant sur des demandes, à tire onéreux ou gratuit, de gré à gré, de concessions provisoires ou définitives, d’occupation du domaine public et de mutation de propriétés foncières est arrêtée consécutivement à l’avis émis par le Comité Interministériel.

En cas de constatation de faits irréguliers lors d’une proposition de concession de terrains, le Comité interministériel de la Commission Nationale de la Propriété Foncière peut être saisie à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres. Et, sur son accord, le président, s’il le juge nécessaire, peut désigner une sous-commission de trois membres au sein de la Commission, laquelle rend compte en séance plénière des faits irréguliers allégués.

Le Comité Interministériel a sous sa tutelle le Comité Technique en charge de tous les avis techniques.

Le Comité Technique est composé par

Le Comité Technique, organisé par le présent arrêté, est chargé d’examiner les dossiers d’attribution de terrains, transmis par le Comité interministériel, et d’exprimer un avis technique préalable à toute affaire domaniale au Comité Interministériel de la Commission Nationale de la Propriété Foncière.Il se réunit sur convocation de son Président, à la demande du Comité Interministériel de la Commission Nationale de la Propriété Foncière.

Dans le cas d’utilisation ou d’occupation du sol en contradiction avec les dispositions du présent arrêté, le Comité Interministériel a la faculté d’ordonner l’annulation de la proposition de cession de terrains.

Le Comité Interministériel se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président. Les procès verbaux des séances sont transcrits dans un registre accessible au personnel des services concernés.

Le Premier Ministre et les autres membres du gouvernement concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application immédiate des dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.