Arrêté n° 1126 nommant Commissaire du Gouvernement près du Conseil du Contentieux du Territoire, M. Perianayagassamy (Pierre), chef de bureau de 1er classe des Secrétariats généraux de la France d’Outre-Mer, licencié en droi
n° 1126
Visas
Le Gouverneur de lu France d’Outre-‘Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 10 septembre 1844. rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du.7 septembre 1881 rendant applicable à tous les Territoires de la France d’Outre-Mer le décret du 5 août 1881 concernant l’organitieux administratif à la Martinique, à ïa Guadelouoe et à la Réunion et les tex Vu le décret n« 40-722 du 15 avril 1946 portant sation et la compétence des conseils du contenréorganisation du Conseil du Contentieux administratif de la Côte Française des Somalis.
Texte intégral
Art.1er — M. Perianâyagassamy (Pierre), chef de bureau de lr » classe des Secrétariats généraux de la France d’Outre-Mer, licencié en droit, est nommé Commissaire du Gouvernement près du Conseil du Contentieux du Teritbire. Art. 2. » — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1126
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 décembre 1951
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1952
Date du numéro
1 janvier 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, N. SADOUL.
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JO N° n° 1 du 01/01/1952
1 janvier 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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