Arrêté de Promulgation n° n° 1089 promulguant en C.FS.
n° 1089
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décrel n°0 51-1233 du 31 octobre 1951 modifiant et complétant le décret no 51-951 du 21 juillet 1951, realtif à la prise en compte du supplément familial’ de solde dans le calcul de l’indemnité différentielle prévue à l’article 13 du décret ne 51-511 du 5 mai 1951,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-1233 du 31 octobre 1951 modifiant et complétant le décret n° 51-951 du 21 juillet 1951, relatif à la prise en compte du supplément familial de solde dans ie calcul de l’indemnité différentielle prévue à l’article 13 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1089
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 novembre 1951
Numéro JO
n° 13 du 01/12/1951
Date du numéro
1 décembre 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 13 du 01/12/1951
1 décembre 1951
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