Décret n° n° 51-1233 du 31 octobre 1951 modifiant et complétant le décret n° 51-951 du 21 juillet 1951, relatif à la prise en compte du supplément familial de solde dans le calcul de l’indemnité différentielle prévue à l’article 13 du décret n° 51-11 du 5 mai 1951 (J.O.R.F. du Ier novembre 1951, p. 10883)…

Le Président du Conseil des Ministres, Sur de rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Vice-Président. du Conseil, Ministire des Finances et des Affaires économiques, du Ministre du Budget et du Secrétaire d’État à la Présidence au Conseil; Vu ia ioi n° 590-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des solides et indemniles ces fonctionnaires civils et militaires relevant du Mivistèére Ge la France a’Ouire-Mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à ja retraite de ces mêmes personnels; Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et les textes modificatifs; Vu le Gécret n° 45-1541 du 1i juillet 1945 concernent la fixation des soldes des personnels des cadres généraux relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer; Vu ie décret nv 50-1948 du 27 octobre 1950 portant réglement d’administration publique pour l’application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1846 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les te- ritoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer; Vu le décret n° 351-509 du 5 mai 1951 portant regiement d’adimninistration publique pour l’application de l’article G de la loi nv 59-772 du 30 juin 1950 relatif à la répartition des cadres des fonc- tionunaires civils et relevant de l’autorité du Minisire de la France d’Outre-Mer, en cadres génénaux, supérieurs et locaux; Vu le décret nv 51-510 äu 5 mai 1951 relatif à l’application du règlement d’administration publioue ne 51-509 Au 5 mai 1951; Vu le décret n° 51-511 du 5 nai 1951 fixant, en application de Ia loi ne 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Minis- tère de la France d’Outre-Mer; Vu les décrets n° 51-619 du 24 mai 1951 et n° 91-1131 du 26 septembre 1951 modifiant le régime du supplément familial des fonctionnaires et agents de l’Etat; Vu le décret n° 51-951 du 21 juiilel 1951 relatif à la prise en compte du supplément familial de Solde dans le calcul de l’indemnité différentielle prévue à l’article 13 du décret nv 51-511 du 9 mai 1951;