Arrêté de Promulgation n° n° 1007 promulguant en C.F,S.
n° 1007
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d‘honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret ou 18 juin 1884. Vu le décret n° 51-1191 du 11 octobre 1951 modifiant, en ce qui concerne les territoires d’Outre-Mer, les dispositions du décret du 26 mai 1937 fixant la réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies.
Texte intégral
Art. 1, — Est promulgué, dans le territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-1191 du 11 octobre 1951 modifiant, en ce qui concerne les dispositions du décret du 26 mai 1937 fixant la réglementation du logement et de l’ameublement aux Colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le GouverneurN. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1007
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 octobre 1951
Numéro JO
n° 13 du 01/12/1951
Date du numéro
1 décembre 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le GouverneurN. SADOUL.
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JO N° n° 13 du 01/12/1951
1 décembre 1951
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