Arrêté n° 1154 instituant un Tribunal des pemsions en Côte Française des Somalis

n° 1154

Visas

Le Gouverneur de la France d’Oulre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula Joi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer
Vule décret du 2 octobre 1919 portant réglementation d’administration publique pour l’application aux Territoires d’Outre-Mer de la loi du 31 mars 1919, sur les pensions militaires
Vule décret du l »r juin 1927 rendu applicable à la Côte Française des Somalis par arrêté du 20 août 1927
Vul’arrêté du 19 février 1934 portant création, à la Côte Française des Somalis, d’une cour coloniale des pensions

Texte intégral

Art. 1er

— Le Tribunal des pensions pour l’année 1952 est composé comme suit : Président : M. Justet, Président du Tribunal de première instance ou le Magistrat par lui délégué ; Commissaire du Gouvernement: M. l’Intendant de 3e classe Mouton, Intendant militaire de la Côte Française des Somalis Greffier : M. Rabibizaka (Greffier du Tribunal civil) ; Membres désignés : M. Chamboredon, Secrétaire général, membre du Conseil Privé ; M. Bellidenti,Médecin-Commandantdes Troupes coloniales.

Art. 2

— La Cour des pensions pour l’année 1952 est composée comme suit : Président : M. Rassendren, Président du Tribunal Supérieur d’Appel Commissaire du Gouvernement: M. l’Intendant de 3″ classe Mouton, Intendant militaire de la Côte Française des Somalis Membres désignés : M. Dupeyron, Premier assesseur au Tribunal supérieur d’appel ; M. Kermeur, Membre du Conseil du contentieux administratif.

Art. 3

— Le Secrétaire Général, le Procureur de la République, Chef du Service judiciaire du Territoire, et le Colonel commandantsupérieur des Troupes, sont, cha-‘ cim en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera en- registré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur, N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1154-institu