Arrêté n° 1126 nommant Commissaire du Gouvernement près du Conseil du Contentieux du Territoire, M. Perianayagassamy (Pierre), chef de bureau de 1er classe des Secrétariats généraux de la France d’Outre-Mer, licencié en droi
n° 1126
Visas
Le Gouverneur de lu France d’Outre-‘Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 10 septembre 1844. rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du.7 septembre 1881 rendant applicable à tous les Territoires de la France d’Outre-Mer le décret du 5 août 1881 concernant l’organitieux administratif à la Martinique, à ïa Guadelouoe et à la Réunion et les tex Vu le décret n« 40-722 du 15 avril 1946 portant sation et la compétence des conseils du contenréorganisation du Conseil du Contentieux administratif de la Côte Française des Somalis.
Texte intégral
M. Perianâyagassamy (Pierre), chef de bureau de lr » classe des Secrétariats généraux de la France d’Outre-Mer, licencié en droit, est nommé Commissaire du Gouvernement près du Conseil du Contentieux du Teritbire.
» — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1126
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 décembre 1951
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1952
Date du numéro
1 janvier 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, N. SADOUL.
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JO N° n° 1 du 01/01/1952
1 janvier 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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