Décret n° n° 51-1192 du 11 octobre 1951 modifiant le taux de l’indemnité de première mise d’uniforme allouée aux Gouverneurs généraux et Gouverneurs de la France d’Outre-Mer et. au personnel des Administrateurs de la France d’’Outre-Mer (J.O.R.F. du 14 octobre 1951, p. 0411)………………
n° 51-1192
Visas
Le Président du Conseil des Minisires, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Vice-Président du Conseïl, Ministre des Finances. et des Afaïres économiques, du Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés, du Ministre du Pudget et du Secrétaire d’Etal à Ja Présidence du Conseil, Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant réglement d’administration publicue pour l’appiication de la loi n° 46-2284 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
- Vule décret du 17 décembre 1933 fixant l’uniforme des Gouverneurs des colonies et des Résidenis supérieurs
- Vuje décret n° 49-1543 du 157 décembre 1949 portant attribution d’une indemnité de première mise d’uniforme aux Gouverneurs généraux et Gouverneurs des colonies
- Vuie décret n° 51-480 du 26 avril 1951 portant fixation du statut particulier des Gouverneurs généraux et Gouverneurs Ge la France d’Outre-Mer
- Vuie décret du 25 avril 1933 modifant l’uniforme des Adminisirateurs des colnies, et celui du 9 août 1950 qui l’a complété et modifié
Texte intégral
Art. 1, — Le taux de l’indemnité de premiére mise d’uniforme prévue par le décret susvisé du 1‘ décembre 1949 en faveur des Gouverneurs généraux et Gouverneurs de la France d’Outre-Mer, est portée à 50.000 francs.
Les taux de l’indemnité de première mise d’équipement prévue par le décret du 23 janvier 1948 en faveur des Administrateurs de la France d’Outre-Mer est porté à 32.000 francs.
Les taux de l’indemnité forfaitaire de transformation d’uniforme prévue par le décret du 15 mars 1949 en faveur des Administrateurs de la France d’Outre-Mer sont portés respectivement à 10.000 francs pour les : Administrateurs adjoints promus Administrateurs; 12.000 francs pour les Administrateurs promus Administrateurs en chef.
— Le Ministre de 1a France d’Outre-Mer, le Ministre d’Etat des relations avec les Etats associés, le Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1 janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré du Bulletin officiel du Ministère Ge la France d’Outre-Mer.
R. PLEVEN.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la Franced’Outre-Mer,Louis JACQUINOT.
Métadonnées
Référence
n° 51-1192
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 octobre 1951
Numéro JO
n° 13 du 01/12/1951
Date du numéro
1 décembre 1951
Mesure
Générale
Signé par
R. PLEVEN.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la Franced’Outre-Mer,Louis JACQUINOT.
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JO N° n° 13 du 01/12/1951
1 décembre 1951
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