Arrêté n° n° 996 admettant M. Pla (Armand), ingénieur hors classe du cadre local des Travaux publics de la Française des Somalis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté de service DCUT COMD- ter du 23 décembre 1951……..
n° 996
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; le decret du 30decembre 1912 sur le regime financier des colonie ; Vu le décret du 2 mars 1810 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial; Vu l’arrêté n° 591 du 10 juin 1928 organisant le Cadre local européen ées Travaux Publics en Côte Française des Somalis,
Texte intégral
Art. 1 — M. Pla (Armand), ingénieur hors classe du cadre local des Travaux publics de la Côte Française des Somalis, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté de service, pour compter du 23 décembre 1951. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 996
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 octobre 1951
Numéro JO
n° 13 du 01/12/1951
Date du numéro
1 décembre 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 01/12/1951
1 décembre 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat