Arrêté n° n° 990 fixant le nouveau aux des indemnités pour le travail extra-légal du Service du Cornicule du Port.

Art. 1. — Les indemnités fixées par l’article 3 de l’arrêté n° 746 du 5 juillet 1949 sont portées aux valeurs suivantes : Art. 2. — La règle de répartition de ces indemnités, fixée par l’article 8 de l’arrêté susvisé, est modifiée ainsi qu’il suit : — personnel de direction du contrôle : 2 parts; — Agents de contrôle : 1 part Art. 3. — Le présent arrêté qui aura effet du 1 septembre 1951 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.