Arrêté n° n°993 faisant concession définitive aux héritiers de M. Autillet (lucier:}, représenté à Djibouti par 1e Curateur aux successions Vacantes, d’une parcelle de terrain à Boula os, attenante au Titre foncier n° 426, d’une superficie de 1.265 m° (mile deux gent soixante-cinq mètres Carrés)….

Art. 1. — Ti est fait concession définitive aux héritiers de M. Rutillet (Lucien), représentés à Djibouti par le Curateur aux Successions vacantes d’une parcelle de terrain sise à Boulaos, attenante au titre foncier n° 426, d’une superficie totale de mille deux cent soixante-cinq mètres carrés (1.265 m°) telle au surplus qu’elle est figurée au plan annexé au présent arrête. ÂÀrt. 2. — Le Curateur aux Biens vacants devra, dans les vingt jours de la notification du présent arrêté, verser aux Domaines pour le compte des héritiers Rutillet le prix du terrain à raison de trois cents francs le m° (300 fr), soit une somme globale de trois cent soixante-dix-neuf mille cinq cents francs (379,500 fr.). Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du Curateur aux Biens vacants dans les délais réglementaires. Art. 4 — Te présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.