Arrêté n° 981 promulguant le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du Ministère de la France d’Outre-Mer dans les territoires relevant dudit Ministère.
n° 981
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret, du 18 juin 1884; Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du Ministère de la France d’Outre-Mer dans les territoires relevant dudit Ministère,
Texte intégral
Art. 1er.— Est promulgué dans le territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenue au compte du budget du Ministère de la France d’Outre-Mer dans les territoires relevant dudit Ministère. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où j besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 981
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 octobre 1951
Numéro JO
n° 12 du 01/11/1951
Date du numéro
1 novembre 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 12 du 01/11/1951
1 novembre 1951
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