Arrêté n° 956 promulguant le décret n° 51-1147 du 1er octobre 1951 modifiant, en ce qui concerne les personnels militaires exclusivement, les dispositions du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage etfrais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux et locaux.
n° 956
Visas
Vu l’ordonnance organique du 1B septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 33 juin 1384; Vu le décret n° 51-1147 du 1er octobre 1951 modifiant, en ce qui concerne les personnels militaires exclusivement, les dispositions du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passsage et frais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux et locaux,
Texte intégral
Art. 1er.— Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, 3e décret n° 51-1147 du 1er octobre 1951 modifiant, en ce qui concerne les personfnels militaires exclusivement, les dispositions du décret du 3 juillet 1897 portant F règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et frais de voyage à l’étranger des officier», fonctionnaires, employés et agents civils et. militaires des services coloniaux et locaux. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 956
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 octobre 1951
Numéro JO
n° 12 du 01/11/1951
Date du numéro
1 novembre 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 12 du 01/11/1951
1 novembre 1951
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