Décret n° 51-1187 portant extension du complément provisoire de solde aux personnels militaires en service dans les territoires relevant de l’autorité du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les S conditions d’attribution des soldes et indemnités j des fonctionnaires civils et militaires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels; Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des Colonies et les textes qui l’ont modifié; Vu l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l’air; Vu le décret n° 45-0157 du 28 décembre 1945 fixant le régime des soldes des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du déparlement Colonies; Vu le décret n° 47-2163 du 10 novembre 1947 fixant le régime de solde et d’indemnité applicable aux militaires non-officiers ressortissants des territoires relevant du département de la France d’Outre-Mer, en service dans ces territoires; Vu le décret n° 49-1029 du 27 juillet 1949 modifiant le décret n° 45-0157 du 28 décembre 1945 fixant le régime de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du déparlement des Colonies et des textes qui l’ont modifié; Vu le décret n° 49-528 du 15 avril 1949 étendant notamment aux militaires à solde mensuelle des armées de terre en service dans les territoires appartenant à la zone du franc C.F.A. le bénéfice des dispositions relatives à la réalisation du reclassement de la fonction publique; Vu le décret n° 49-1257,du 27 août 1949 étendant à la Côte Française des Somalis les dispositions des décrets n°s 49-528, 49-529 et 49-530 du 15 avril 1949 relatifs à l’application du reclassement de la fonction publique et charges de famille outre-mer; Vu le décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant a Saint-Pierre et Miquelon les dispositions des décrets n°s 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l’application du reclassement de la fonction publique; Vu le décret n° 50-298 du 10 mars 1950 étendant les dispositions des décrets n° 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l’application du reclassement de la fonction publique aux territoires de la zone du franc C.F.P. et aux Etablissements français dans l’Inde; Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 fixant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du Ministère de la France d’Outre-Mer dans les territoires relevant du Ministère; Vu le décret n° 51-617 du 24 mai 1951 portant majoration de traitement et soldes des personnels civils et militaires de l’Etat; Le Conseil des Ministres entendu,