Décret n° 51-1151 portant attribution d’une indemnité spéciale à certains fonctionnaires du cadre général des Transmissions de la France d’Outre-Mer

Vu le décret du 23 août 1B44 portant création du cadre général des Transmissions coloniales; Vu l’ordonnance n» 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’Etat et aménagement des pensions civiles et militaires; Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 194G aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le régime des rémunérations, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer; Le Conseil des Ministres entendu