Loi n° 51-1093 étendant aux territoires d’outre-mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi n° 48-1979 du 31 décembre 1948 modifiant l’article 13 de la loi du 22 juillet 1867 sur la contrainte par corps.
n° 51-1093
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré.L’Assemblée Nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Texte intégral
Article unique. — Sont rendues applicables dans les territoires d’outrelmer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi n° 48-1979 du 31 décembre 1948 ayant pour objet de modifier l’article 13 de la loi du 22 juillet 18G7 en vue d’interdire la contrainte par corps contre les mineurs âgés de moins de dix-huit ans accomplis à l’époque des faits qui ont mol tivé la poursuite. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL.Par le P’ésident de la République:LE Président du Conseildes Ministres,R.RIVEN.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice.Edgar Faure.Le Ministre de la France d’Outre-merLouis Jacqunot.
Métadonnées
Référence
n° 51-1093
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 septembre 1951
Numéro JO
n° 12 du 01/11/1951
Date du numéro
1 novembre 1951
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT AURIOL.Par le P’ésident de la République:LE Président du Conseildes Ministres,R.RIVEN.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice.Edgar Faure.Le Ministre de la France d’Outre-merLouis Jacqunot.
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JO N° n° 12 du 01/11/1951
1 novembre 1951
Du même ministère
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