Arrêté n° n° 1014 bis relatif a la date de prise de fonction de M. Juste, Juge au Tribunal de Djibouti, pour compter du it » novembre 1951, date de son débarquement à la Côte Francaise des Somalis
n° 1014
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vules décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisaiion de la Justice à la Côte Française des Somalis
- Vule décret du 22 août 1928 déterminant le statut de 1a Magistrature coloniale, ensemble les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété notamment ses articles 5, 55 et 56
- Vule décret du 7 août 1951 nommant M. Justet juge au ‘Tribunal de 3″ classe de Djibouti
- Surpropsition du Chef du Service Judiciaire,
Texte intégral
Art. 1, — M. Justet, juge au Tribunal de Diibouti, prend les fonctions dent 1 est titulaire pour compter du 1 novembre 1951, date de son débarquement à la Côte Française des Somalis, Avant d’entrer en fonction M. Justet pretera le serment prescrit par la loi.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1014
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 novembre 1951
Numéro JO
n° 13 du 01/12/1951
Date du numéro
1 décembre 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 13 du 01/12/1951
1 décembre 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat