Arrêté n° n° 990 fixant le nouveau aux des indemnités pour le travail extra-légal du Service du Cornicule du Port.
n° 990
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N, SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Soimalis, Chevalier Ge la Légion d’honneur, Vu J’ordonnance organique qu 18 septembre 18645. rendue applicable au Territoire par décret du 16 juin 1884
- VuFParréêle ne 746 du S jaiilet 1949 réglementant le Travail extra-légal du Service de Contrôle du Port
- Surla provosition du Directeur du port,
Texte intégral
— Les indemnités fixées par l’article 3 de l’arrêté n° 746 du 5 juillet 1949 sont portées aux valeurs suivantes :
— La règle de répartition de ces indemnités, fixée par l’article 8 de l’arrêté susvisé, est modifiée ainsi qu’il suit : — personnel de direction du contrôle : 2 parts; — Agents de contrôle : 1 part
— Le présent arrêté qui aura effet du 1 septembre 1951 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 990
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 octobre 1951
Numéro JO
n° 13 du 01/12/1951
Date du numéro
1 décembre 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 01/12/1951
1 décembre 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat