Arrêté n° n° 988 rendant applicable au Territoire de la Côte Française des Somalis, pour compter du 1° janvier 1952, les dispositions de l’arrêté du 9 juin 1951, du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, fixant le conditionnement des boîtes avec valeur déclarée……..

n° 988

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884

VuJ’arrété du 9 juin 1951 de M. le Ministre des Pastes, Télégraphes et Téléphones (JORF. du 25 juin 1951, p. 6271) fixant le conditionnement des boites avec valeur déclarée;

Texte intégral

Art. 1

— Sont rendues applicables au Territoire de la Côte Française des Somalis pour compter du 1e janvier 1952, les dispositions de l’arrêté du 9 juin 1951, de M. le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, fixant le conditionnement des boîtes avec valeur déclarée.

Art. 2

— Le Chef du Service des PTT. est charge de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publiée et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-988-rendan