Arrêté n° 938 approuvant et rendant exécutoires certains rôles des Contributions directes du Cercle de Djibouti (exercice 1951) : 9.393.706 Fr.)

n° 938

Visas

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’Outre-Mer et les actes modificatifs subséquent; Vu l’arrêté n° 2182 du 27 décembre 1947 portant codification des dispositions réglementant en Côte Française des Somalis les impôts directs et taxes assimilées modifié par les arrêtés n°s 1298 du 28 décembre 1948 241 du 23 février et du 30 décembre 1949; 1154 du 18 nombre 1950; Vu l’arrêté n°1155 du 18 novembre 1950 instituant une taxe sur les transactions, modifié par l’arrêté n° 589 du 15 juin 1951; Vu l’arrêté n°1155 du 18 novembre 1950 instituant une taxe sur les tabacs et alcools,modifié par l’arrêté n° 591 du 15 juin 1951,

Texte intégral

Art. 1er.— Sont approuves et rendus exécutoires les rôles des Contributions directes désignés ci-après: CEECLE DE DJIBOUTI Contribution fonciére Rôle primitif ( Exercice 1951 ) a) Propriétés bâties……………..6.607.190f b) Propriétés non bâties………..1.339.928 c) Taxe de biens de main-morte………….1.446.588 9.393.706f Soit : neuf millions trois cent quatre-vingt-treize mille sept cent six francs. Art. 2.— 13 est enjoint à tous les contribuables dénommés dans ledit rôle, leurs représentants ou ayants cause, d’acquitter les sommes y contenues, à peine d’y être contraints par les voies de droit. Art. 3.— Le présent arrêté sera ernegistré, publié et communique partout où besoin serti

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-938-approuva