Décret n° 51-1149 modifiant le décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires de l’armée de terre en service dans les territoires et départements d’outre-mer.
n° 51-1149
Visas
Vu l’article 8 de l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées ; de terre, de mer et de l’air
- Vule décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires de l’armée de terre, en service dans les terrifoires et départements d’outre-mer et notamment l’article 23 dudit décret allouant les indemnités basées sur l’idée de responsabilité pécuniaire
- Le Conseildes Ministres entendu,
Texte intégral
Le tableau n° II annexé au décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 est modifié comme suit: 6e catégorie : Supprimer « officiers des détails » ; 4e catégorie : Ajouter après le troisième alinéa : « officiers des détails ». (Le reste sans changement
Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le vice-Président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et aura pour effet du 1er janvier 1950.
R. PLEVEN.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’Outre-Mer.Louis JACQUINOT.Le Ministre d’Etat charqé des relations avec les Etats associés,Jean LETOURNEAU.Le Vice-Président du Conseil,Ministre des Finances et des Affaires économiques.René MAYER.Le Ministre du Budget,Pierre COURANT.Le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil,Félix GAILLARD.
Métadonnées
Référence
n° 51-1149
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 octobre 1951
Numéro JO
n° 12 du 01/11/1951
Date du numéro
1 novembre 1951
Mesure
Générale
Signé par
R. PLEVEN.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’Outre-Mer.Louis JACQUINOT.Le Ministre d’Etat charqé des relations avec les Etats associés,Jean LETOURNEAU.Le Vice-Président du Conseil,Ministre des Finances et des Affaires économiques.René MAYER.Le Ministre du Budget,Pierre COURANT.Le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil,Félix GAILLARD.
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JO N° n° 12 du 01/11/1951
1 novembre 1951
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