Arrêté n° 901 promulguant la loi n° 51-1093 du 14 septembre 1951 étendant aux territoires d’outre-mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi n° 48-1979 du 31 décembre 1948 modifiant l’article 13 de la loi du 22 juillet 1867 sur la contrainte par corps.
n° 901
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1S84
- Vula loi n° 51-1093 du 14 septembre 1951 étendant aux territoires d’Outre-Mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi n« 48-1979 du 31 décembre 1948 modifiant l’article 13 de la loi du 22 juillet 18G7 sur la contrainte par corps.
Texte intégral
Est promulgué dans le territoire de la Côte Française des Somalis, la loi n° 51-1093 du 14 septembre 1951 étendant aux territoires d’outre-mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi n° 48-1979 du 31 décembre 1948 modifiant l’article 13 de la loi du 22 juillet 1867 sur la contrainte par corps.
Le présent arrêté sera enregisiré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SAUOUI.
Métadonnées
Référence
n° 901
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 septembre 1951
Numéro JO
n° 12 du 01/11/1951
Date du numéro
1 novembre 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SAUOUI.
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JO N° n° 12 du 01/11/1951
1 novembre 1951
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