Arrêté n° 914 accordant remise entière de la pénalité de 29.400 francs encourue par M. Mahmoud Harbi àDjibouti, pour présentation hors délai à la formalité de l’Enregistrement de l’arrêté n° 431 du 27 avril 1951, lui accordant la concession provisoire de 700 m² ,de terrain à Boulaos

Vu l’ordonnancé organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 09 ; Vu l’arrêté n° 431 du 27 avril 1951 accordant à M. Mahmoud,Harbi la concession provisoire de 700 m de terrain à Boulaos ; Vu la demande de M. Mahmoud Harbi In date du 19 spetembre 1951 ; Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 27 septembre 1951,