Loi n° 40/AN/14/7ème L portant approbation de l’accord de prêt signé entre la République de Djibouti et la Banque Export-Import de la République Populaire de Chine pour le financement du projet de construction des infrastructures d’adduction d’eau extraterritoriales.
n° 40/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème Ldu 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Est approuvé l’accord de prêt annexé à la présente loi, conclu le 11 septembre 2013 entre la République de Djibouti et la Banque Export-Import de la République Populaire de Chine d’un montant de trois cent trente deux millions cinquante mille dollars américains (332.050.000 USD) destiné au financement du projet de construction des infrastructures d’adduction d’eau dans la zone Shinilé de la Région Somali de la République Fédérale Démocratique de l’Ethiopie.Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 20 années incluant une période de grâce de 7 années, un taux d’intérêt annuel de 2 %, sur tous les montants retirés du prêt et non remboursés, une commission de gestion de 0.25 % et une commission d’engagement de 0.25 %.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 40/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
6 février 2014
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2014
Date du numéro
15 février 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 15/02/2014
15 février 2014
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