Loi n° 50-1479 rendant applicables dans les Territoires d’Outre-Mer et les Territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo, les dispositions de la loi du 20 décembre 1884 concernant la répression des infractions à la convention internationale du 14 mars 1884 relative à la protection dès câbles sous-marins.
n° 50-1479
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée Nationale a adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Les dispositions de la loi du 20 décembre 1884 concernant la répression des infractions à la convention internationale du 14 mars,1884 relative à la protection des câbles sous-marins sont étendues à l’ensemble des Territoires d’Outre-Mer et aux Territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres.R. PLEVEN.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.René MAYER.Le Ministre de la France d’Outre-Mer.François MITTERAND.
Métadonnées
Référence
n° 50-1479
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 novembre 1952
Numéro JO
n° 11 du 01/10/1951
Date du numéro
1 octobre 1951
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres.R. PLEVEN.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.René MAYER.Le Ministre de la France d’Outre-Mer.François MITTERAND.
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JO N° n° 11 du 01/10/1951
1 octobre 1951
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