Décret n° 47-2324 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être attribuées au personnel du cadre coloniale des Travaux météorologiques.
n° 47-2324
Visas
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer et sur l’avis conforme du Ministre des Finances, Vu l’ordonnance n° 45-1530 du 11 juillet 1945, relative à la revision des traitements des fonctionnaires des cadres généraux des Colonies; Vu l’ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 portant unification des services de la Météorologie; Vu le décret n° 46-2056 du 24 septembre 1946 fixant le statut du cadre colonial des ingénieurs des Travaux météorologiques; Vu le décret n° 46-2855 du 21 novembre 1946 portant fixation des traitements des fonctionnaire du cadre colonial des ingénieurs des Travaux météorologiques; Vu le décret n° 46-2749 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être attribués au personnel technique du Service de la Météorologie nationale; Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Il peut être alloué aux fonctionnaires du cadre colonial des travaux météorologiques des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Ces indemnités qui ne pourront dépasser le maximum annuel ci-après, seront attribuées, dans chaque territoire de la France d’Outre-Mer, dans la limite d’un crédit budgétaire calculé par application du taux moyen suivant : Ingénieurs des travaux et ingénieurs adjoints des travaux : taux maximum, 20.000 fr. taux moyen, 13.000 fr. Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 01 janvier 1947 et sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
SCHUMAN.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’Outre-Mer,Paul COSTE-FLORET.
Métadonnées
Référence
n° 47-2324
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 décembre 1951
Numéro JO
n° 11 du 01/10/1951
Date du numéro
1 octobre 1951
Mesure
Générale
Signé par
SCHUMAN.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’Outre-Mer,Paul COSTE-FLORET.
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JO N° n° 11 du 01/10/1951
1 octobre 1951
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