Décret n° 49-1574 modifiant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être attribuées aux ingénieurs des travaux météorologiques (cadre colonial).

Art. 1er. — L’article 1er du décret n° 47- 2224 du 11 décembre 1947 est modifié ainsi qu’il suit : « Il peut être alloué aux fonctionnaires du cadre colonial dés ingénieurs des Travaux météorologiques des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. « Ces indemnités, qui ne pourront dépasser le maximum annuel ci-après, seront attribuées, dans les territoires de la France d’Outre-Mer appartenant à la zone du franc C.F.A., à l’exclusion de Saint-Pierre et Miquelon et à la Côte Française des Somalis, dans la limite d’un crédit budgétaire calculé par application du taux moyen suivant : Ingénieurs des travaux et ingénieurs adjoints des travaux : taux maximum, 26.000 fr. taux moyen, 18.000 fr. » Art. 2. — Ces indemnités seront payées en monnaie locale selon les règles de conversion et de correction applicables aux traitements de basé. Art. 3. — Des décrets ultérieurs fixeront les modalités particulières d’attribution de Ces indemnités aux fonctionnaires du cadre colonial des ingénieurs des travaux météorologiques en service dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer autres que ceux visés par le présent décret. Art. 4. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Secrétaire d’Etat aux Finances et le Secrétaire d’État chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1949, et sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.