Arrêté n° 838 promulguant décret n » 51-940 du 17 juillet 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 49-758 ait 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l’intérêt des transmissions radioélectriques. (J.O.R.F. du 19 juillet. 1951, p. 7799.)
n° 838
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret n° 51-940 du 17 juillet 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l’intérêt des transmissions radioélectriques,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-940 du 17 juillet 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l’intérêt des transmissions radioélectriques. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 838
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 septembre 1951
Numéro JO
n° 11 du 01/10/1951
Date du numéro
1 octobre 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 11 du 01/10/1951
1 octobre 1951
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