Arrêté n° 834 promulguant le décret n° 51-260 du 28 février 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 52 de la loi du 31 mars 1928 concernant les affectations spéciales en cas de mobilisation. (J.O.R.F. du 3 mars 1951, p. 2198.)
n° 834
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOTJL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret n° 51-260 du 28 février 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 52 de la loi du 31 mars 3928 concernant les affectations spéciales en cas de mobilisation,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-260 du 28 février 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 52 de la loi du 31 mars 1928 concernant les affectations spéciales en cas de mobilisation: Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur
N.
SADOUL
Métadonnées
Référence
n° 834
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 septembre 1951
Numéro JO
n° 11 du 01/10/1951
Date du numéro
1 octobre 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL
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JO N° n° 11 du 01/10/1951
1 octobre 1951
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