Arrêté n° 825 promulguant en Côte Française des Somalis, la loi n° 50-1479 du 30 novembre 1950.
n° 825
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la circulaire n° 6029/Poslal du 7 décembre 1950, du Secrétaire d’Etat à la France d’Outre-Mer,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée en Côte Française des Somalis et Dépendances : La loi n° 50-1479 du 30 novembre 1950, rendant applicables dans les Territoires d’Outre-Mer et les Territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo les dispositions de la loi du 20 décembre 1884 concernant la répression des infractions à la convention, internationale du 14 mars 1884 relative à la protection des câbles sous-marins. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 825
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 août 1951
Numéro JO
n° 11 du 01/10/1951
Date du numéro
1 octobre 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 01/10/1951
1 octobre 1951
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.