Décret n° 23 AVRIL 18SS DECRET DU 23 AVRIL 18SS

Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des Députés ayant approuvé la convention internationale relative à la protection des câbles sous-marins, suivie d’un article adjditionnel, conclue à Paris, le 14 mars 1884, entre l’Allemagne, la République Argentine, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, la République de Costa-Rica, le Danemark, la République Dominicaine, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la France, la Grande-Bretagne, la République de Guatemala, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la République du Salvador, la Serbie, les royaumes unis de Suède et de Norvège, la Turquie et la République Orientale de l’Uruguay; Les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 16 avril 1885; Le Japon ayant adhéré à ladite convention lé 12 avril 1884, conformément à l’article 14 de cette convention; Ladite convention et ledit article additionnel, dont la teneur suit, percevront leur pleine et entière exécution à partir du 1er mai prochain, ainsi que la déclaration interprétative, signée à Paris, le 1er décembre 1886 (23 mars 1887 pour l’Alemagne) et le protocole de clôture signé également à Paris, le 7 juillet 1887.