Arrêté n° 870 portant déchéance de son droit de concession provisoire sur un terrain de 275 m2 formant le lot n°13 du quartier de l’ancien abattoir, M. A. Kourides, sujet britannique résidant à Djibouti

n° 870

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du loi- mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Cote Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 notamment; l’article 11; Vu l’arrêté n° 472 en date du 11 mai 1951, acordant à M. A. Kourides, sujet britannique résidant à Djibouti, la concession provisoire d’un terrain de 275 mètres carrés au quartier de l’ancien Abattoir; Vu l’avis émis par la Commission de la Propriété foncière dans sa séance du 11 juillet 1951; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 18 septembre 1951,

Texte intégral

Art. 1er. — M..A. Kourides, sujet britannique résidant à Djibouti, n’ayant pas rempli les obligations imposées par l’arrêté de concession est déchu de son droit de concession provisoire sur un terrain de 275 mètres carrés, formant le lot n° 13 du quartier de l’ancien abattoir, accordé par arrêté n° 472 du 11 mai 1951. Art. 2. — Le Domaine reprend. le terrain libre de tous droits ou charges, conformément à l’article 11 de l’arrêté d’application du 8 décembre 1925. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Par délégation :Le Secrétaire Général p.i.,LEMOYHE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-870-portant-