Décision n° 861 portant désignation d’une commission chargée d’établir la concordance des résultats du compte définitif des recettes et des dépenses du service local, pour l’exercice 1950, avec les écritures du Trésorier Payeur

Une commission, constituée comme suit, est chargée de la vérification des résultats du compte définitif des recettes et des dépenses du Service local pour l’exercice 1950 et de sa mise en concordance avec les écritures du Trésorier-Payeur : Le Chef du Service judiciaire. Président Le Directeur de la Banque d’Indochine Membre Le Président de la Chambre de Commerce………….. — Cette commission se réunira sur convocation de son président et dressera un procès-verbal des résultats constatés.