Loi n° 27/AN/13/7ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet d’appui au Fonds de Développement Economique de Djibouti (FDED).
n° 27/AN/13/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2013-0044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
- VULe Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VULe Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt d’un montant global de 5 millions de dollars E.U correspondant à 897 millions de francs Djiboutien entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien pour le Développement.
L’objectif du projet permettra de réduire le taux de chômage qui s’élève à 55% de la population active et la pauvreté qui touche 42% de la population et ainsi diversifier le tissu économique du pays à travers l’octroi de financement pour le PME-PMI qui va contribuer à la création de 2400 emplois pour nos jeunes.
Le prêt du Fonds Saoudien pour le Développement de montant de 5 millions de dollars E.U correspondant à 897 millions de Francs Djiboutien avec une période de maturité de 30 ans dont 10 ans de grâce et un taux d’intérêt de 1%.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 27/AN/13/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 janvier 2014
Numéro JO
n° 2 du 30/01/2014
Date du numéro
30 janvier 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 2 du 30/01/2014
30 janvier 2014
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