Arrêté n° 842 portant ouverture de crédits supplémentaire d’un montant total 7.482.000 fr, au Budget local l’exercice Ï9S1et au toisant un prélèvement d’une somme égale sur la Caisse de réserve.

n° 842

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, i N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier cle la légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu lé décret au 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition, et la compétence d’une Aiwcmbiée représentative territoriale le la Côte Française rteu Soimali; Vu l’arrêté n°1201/F du 2 décembre 1980 rendant exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1951; Vu la délibération de la Commission, permanente du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis dans séance du 22 août 1951; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 3 septembre 1951,

Texte intégral

Art. 1er. — Des crédits supplémentaires d’un montant total de 7.482.000 fr. sont ouverts aux chapitres ci-après du. Budget local : Chapitre………….9 662.000 Chapitre…………10 6.820.000 TOTAL…. 7.482.000 Art. 2. — Un prélèvement d’une somme égale sera effectué sur la Caisse de réserve pour couvrir les dépenses visées à l’article 1er. Il sera pris en recette au chapitre V, article 1er du budget de l’exercice 1951. Art 3.— Le Chef du Service des Finances et de la Comptabilité et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de rexécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-842-portant-