Arrêté n° 782 promulguant en Côte Française des Somalis les décrets n°51-619 du 26 mai 1951,51-950du21juillet 1951, 51-951du 21 juillet 1951 et 51-952 du21 juillet 1951.
n° 782
Visas
N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis,Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnanceorganique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du18 juin1884; Vu les décrets : —n° 51-619 du 26 mai 1951 modifiant le régime du supplément familial des fonctionnaires et agentsde l’Etat; —n° 51-950 du 21 juillet 1951 fixant les tauxet conditions d’attribution de l’indemnité résidentielle de cherté de vie; —n° 51-951 du 21 juillet 1951 relatifà la prise en compte du supplément familail de solde dans le calcul de l’indemnité différentielle; —n° 51-952du21 juillet 1951portant extension du complément provisoire de solde à certaines catégories de personnel relevant de l’autorité du Ministrede la Francais d’Outre-Mer.
Texte intégral
Art. 1er.—Sont promulgués en Côte Françaisedes Somalis les décrets : N0″51-619du26mai 1951modifiant le régimedusupplément familialdes fonctionnaireset agents de l’Etat; N° 51-950 du 21 juillet 1951 fixant les taux et conditions d’attribution de l’indemnité résidentielle de cherté de vie; N° 51-951 du 21 juillet 1951relatifà la prise en comptedu supplément familial de solde dans le calcul de l’indemnité différentielle; N° 51-952 du 21 juillet 1951 portant extension du complémentprovisoire de solde à certaines catégories de personnel relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer. Art. 2.—Le présent arrêté sera enregistré,publié besoin sera.
Le Gouverneur
N.
SADOUL
Métadonnées
Référence
n° 782
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 août 1951
Numéro JO
n° 10 du 01/09/1951
Date du numéro
1 septembre 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N.SADOUL
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JO N° n° 10 du 01/09/1951
1 septembre 1951
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