Arrêté n° 50-1046 prévoyant les moyens de trans port suffisants et toutes dispositions utiles d’urgence pour le pèlerinage de La Mecque
n° 50-1046
Visas
AssembléeNationale et leConseil de la.Républiqueont délibéré; L’AssembléeNationalea adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit.
Texte intégral
Art. 1er—Dans le but de permettre aux ressortissants musulmans de l’Union Française de participer au pèlerinage de la Mecque, des inscriptions seront déposées aux préfectures et aux centres administratifs des départements et des terri-toiresd’Outre-Mer. Les inscriptions pour ront être reçues six mois avant le départ et elle seront closes unmois avant la date fixée pour le pèlerinage. Art. 2.—Undécret pris sur avis des 1 Ministres de l’Intérieur, de la France d’Outre-Mer: de la Marine marchande et des Travaux poulies, des Transports et du ,Tourisme fixera les modalités d’application de la présente loi. La présent a loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENTAURIOL.Par lePrésidentde laRépublique ;LePrésident duConseild,esMinistres,R. PLEVEN.LeMinistre desAffairesétrangères,SCHUMAN.LeMinistrede l’Intérieur, HenriQUEUILLE.Le Ministre de l’Industrie etduCommerce,Ministre j desTravauxpublics, des Transports et du Tourisme intérim.Jean-MarieLOUVEL.Le Ministre de la France d’outre-mer, I François MITTERAND.Le Ministre de la Défense Nationale,Ministre de la Marine marchande, par intérim, du les
Métadonnées
Référence
n° 50-1046
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 août 1951
Numéro JO
n° 10 du 01/09/1951
Date du numéro
1 septembre 1951
Mesure
Générale
Signé par
VINCENTAURIOL.Par lePrésidentde laRépublique ;LePrésident duConseild,esMinistres,R. PLEVEN.LeMinistre desAffairesétrangères,SCHUMAN.LeMinistrede l’Intérieur, HenriQUEUILLE.Le Ministre de l’Industrie etduCommerce,Ministre j desTravauxpublics, des Transports et du Tourisme intérim.Jean-MarieLOUVEL.Le Ministre de la France d’outre-mer, I François MITTERAND.Le Ministre de la Défense Nationale,Ministre de la Marine marchande, par intérim, du les
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JO N° n° 10 du 01/09/1951
1 septembre 1951
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