Décision n° 797 21 aout 1951
n° 797 21
Texte intégral
La décision n° 72 du 20 janvier 1950 susvisée est complétée comme ,suit : « Art. 1er, — Sans changement. « Art. 2 — M. Patry (Germain) prêtera serment conformément à la loi.» (Le reste sans changement.
Métadonnées
Référence
n° 797 21
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 août 1951
Numéro JO
n° 10 du 01/09/1951
Date du numéro
1 septembre 1951
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 01/09/1951
1 septembre 1951
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