Arrêté n° 794 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif portant abandon: de la part revenant au Territoire sur les honoraires des greffiers notaires à l’occasion d’actes d’obligation et de main levée d’hypothèques .

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Tégion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au T’erritoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 23 avril 1927 fixant ies honoraires éu grefier-noltaire de la CF.S., promulgué par arrêié dn 22 mai 1927, notamment en son article € cui précise que la moliiié des honoraires du au gSreffer-notaire à l’occasion des acies de son rniristère bénéficiera au Budget local; Vu ie décret du 30 décembre 1928 sutorisant dans les ierritoïres autres que les Antilles et la Réunion, dans les pays de protectorat et Territoires sà mandat dépendant du Minisière des Colonies, les Gouverneurs généraux, les Gouverneurs Comurissaires de la République à Sxer par voie d’errêté les honoraires des officiers publies et minisiérie; Vu l’arrêlé ne 169 du 2 février 1946 pris en arplication du décret du 30 décembre 1028, «ci-dessus rappelé, majorant au coefficientde 3,29 les honoraires fixés Dar le décret du 25 avril 1927; Vu ia délibération en date du 16 avril 1951 de et la Commission permanente du Conseïl Représentatif, conformément aux dispositions de la loi N° 50-3004 dans ses articles 33 et 59; Le Conseil Privé entlendu dans sa séance du 19 aoûi 1951;