Décision n° 785 16 aout 1951
n° 785 16
Texte intégral
Est libéré du service actif pour raisons de santé, le garde-cercle Houmed Adaoua,caporal, Mle 53, p. c. du 16 août 1951. Ce garde-cercle, totalisant 2 ans 6 mois et 3 jours de service, a droit à une indemnité de licenciement de deux mois de solde nette.
Métadonnées
Référence
n° 785 16
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 août 1951
Numéro JO
n° 10 du 01/09/1951
Date du numéro
1 septembre 1951
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 01/09/1951
1 septembre 1951
Du même ministère
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