Arrêté n° 781 autorisant le Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre à compléter par des timbres fiscaux de la série unifiée le nouveau tarif des timbres de connaissements maritimes.

n° 781

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francçaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844, revendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant codification des stextes parus. en matière d’enregisirement et de timbre; Vu l’arrêté n° 756 du 6 août 1951 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis du 16 avril 1951 modifiant l’arrêté ne 945 précité; Vu l’urgence; Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 13 aout 1951

Texte intégral

Art, 1er —Le Chef du Service de l’Enrvegistrement, des Domaines’et du Timbre est autorisé prôvisoirement et jusqu’à réception des vignettes aux nouveaux tarifs à compléter par des timbres fiscaux de la série unifiée, le tarif des timbres de connaissements maritimes fixé à 60 francs par délibération du Conseil Représentatif du 16 avril 1951, rendue exécutoire par arrêté n° 756 du 6 août 1951. Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin. sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-781-autorisa